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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 7.10
Versions de la disposition

Texte complet
7.10. Un avis de convocation indiquant le lieu et la date de l’assemblée pour tenir un scrutin des employés doit être transmis à chaque employé habile à voter au moins 10 jours avant la date fixée pour sa tenue.
C.T. 209326, a. 3.
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